 Comment raccorder un bien immeuble au réseau public d’assainissement ?
Quels sont les délais et les étapes pour bénéficier de ce service ?
Un organisme tiers, autre que l’ONAS, peut-il procéder au raccordement de mon bien immeuble au réseau d’assainissement ?
Puis-je raccorder ma propre canalisation d’évacuation des eaux pluviales au réseau d’assainissement ?
En cas de dysfonctionnement au niveau d’une conduite de raccordement ou d’une canalisation, qui est responsable de la réparation ?
L’ONAS intervient-il à l’intérieur des domaines privés ?
Dois-je payer des frais pour le débouchage des canalisations d’assainissement ?
Quelles sont les modalités de paiement des frais de branchement ?
Quels sont les frais de branchement ?
Un sous-sol peut-il être raccordé au réseau public d’assainissement ?
Le raccordement des biens immeubles à usage non résidentiel (usage commercial, industriel ou artisanal) est-il soumis à une autorisation préalable ?
Le raccordement au réseau public d’assainissement est-il obligatoire ?
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de ce service ?
Quelle est la méthode de calcul des redevances d’assainissement ? Pour plus d'information cliquer ici
Où peut-on déposer la demande de raccordement ? - Contactez nous
Quels sont les documents exigés ?
Comment raccorder un bien immeuble au réseau public d’assainissement ?
Je dois d’abord vérifier que le bien immeuble est situé dans l’une des villes prises en charge par l’ONAS.
Quels sont les délais et les étapes pour bénéficier de ce service ?
1. Raccordement ordinaire
- Etude technique : Une semaine
- Préparation du devis : Une semaine
- Réalisation des travaux : Deux semaines
2. Raccordement nécessitant une extension du réseau
- Etude technique : Deux semaines
- Préparation du devis : Une semaine
- Réalisation des travaux : Un à trois mois
Un organisme tiers, autre que l’ONAS, peut-il procéder au raccordement de mon bien immeuble au réseau d’assainissement ?
L’ONAS peut confier la réalisation des travaux de raccordement à une entreprise agréée et sur la base d’un plan approuvé par l’Office, à condition:
- que cette procédure soit mentionnée dans la demande de raccordement ;
- que l’entreprise s’engage, par écrit, à réaliser les travaux, conformément aux spécifications techniques ;
- de payer les frais de contrôle des travaux, estimés à 10% du coût du raccordement, sans compter les frais d’extension du réseau et de réfection de la chaussée ;
Puis-je raccorder ma propre canalisation d’évacuation des eaux pluviales au réseau d’assainissement ?
Non. Les eaux pluviales ne peuvent être déversées dans le réseau public d’assainissement censé recueillir exclusivement les eaux usées.
En cas de dysfonctionnement au niveau d’une conduite de raccordement ou d’une canalisation, qui est responsable de la réparation ?
L’ONAS se charge de la réparation de ce genre de dysfonctionnement s’il s’avère que l’abonné n'est pas responsable.
L’ONAS intervient-il à l’intérieur des domaines privés ?
Non. L’ONAS n’intervient pas à l’intérieur des domaines privés. Sa mission se limite à l’entretien et à la maintenance des réseaux publics.
Dois-je payer des frais pour le débouchage des canalisations d’assainissement ?
Ce service est gratuit pour les abonnés de l’ONAS dans les zones prises en charge par l’Office. Les travaux ne concernent que les ouvrages situés sur la voie publique
Quelles sont les modalités de paiement des frais de branchement ?
Les frais de branchement peuvent être payés auprès de l’un des arrondissements de l’ONAS selon deux modalités : versement immédiat, par chèque bancaire ou mandat postal, ou paiement par tranche au moyen des factures de consommation de l’eau, sur une période maximum de 8 ans, majoré d’un taux d’intérêt.
La participation aux frais d’installation des réseaux :
- sont exonérés de cette participation, les immeubles destinés exclusivement à l’habitation de l’usager ou à celle de sa famille. Dans le cas où le raccordement nécessite une extension, les 50 premiers mètres sont à la charge de l’ONAS , le reste sera facturé à l’usager et payé selon la modalité choisie.
- le reste des usagers supportent la part contributive et les frais éventuels d’extension du réseau.
Quels sont les frais de branchement ?
Les frais de branchement au réseau d’assainissement sont fixés forfaitairement. 260 dinars pour les logements à usage d’habitation personnelle, 130 dinars pour les logements sociaux plus la part contributive pour les immeubles à usage autre due habitation. Ne sont pas inclus dans ce tarif forfaitaire, les frais de réfection de la chaussée.
Un sous-sol peut-il être raccordé au réseau public d’assainissement ?
Le sous-sol ne peut pas être raccordé au réseau d’assainissement au moyen de la technique de la déclivité naturelle des eaux, adoptée pour le raccordement des biens immeubles ordinaires, sous peine de voir le reflux des eaux, pendant la saison des pluies, provoquer l’inondation du rez-de-chaussée. Il est, toutefois, possible de recourir à la technique de pompage ou de placer des clapets pour empêcher le reflux des eaux.
Le raccordement des biens immeubles à usage non résidentiel (usage commercial, industriel ou artisanal) est-il soumis à une autorisation préalable ?
Le raccordement des biens immeubles à usage non résidentiel n’est pas soumis à une autorisation préalable mais à un régime de cahier des charges. Le propriétaire du local est tenu de signer le cahier des charges fixant les conditions et les procédés de déversement des eaux usées non ménagères, conformément aux dispositions de l’arrêté du ministre de l’environnement et de l’aménagement du territoire en date du 28 février 2002. La qualité des eaux usées devant être déversées doit être conforme aux normes tunisiennes. Aussi, le propriétaire est-il tenu, en cas de nécessité, de réaliser une unité de prétraitement. L’ONAS fixe, dans la fiche technique annexée au cahier des charges, la moyenne du débit qui ne doit pas être dépassé.
Le raccordement au réseau public d’assainissement est-il obligatoire ?
Dans les zones aménagées relevant du domaine d’intervention de l’ONAS, le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire, en vertu de la loi N°41/93, si le réseau existe et s’il n’y a aucun empêchement technique
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de ce service ?
- S’assurer que le raccordement est possible par les services de l'ONAS.
- S’acquitter des frais de raccordement auprès des services de l’ONAS territorialement compétents et des frais de réfection de la chaussée le cas échéant.
Quelle est la méthode de calcul des redevances d’assainissement ? Pour plus d'information cliquer ici
L’installation des réseaux d’assainissement, la construction des stations de pompage et d’épuration et la mise en place toute l’infrastructure nécessaire ont mobilisé des investissements considérables qui sont à la charge de la collectivité nationale tout entière. Il est donc logique que le citoyen supporte une partie du coût des services. La participation moyenne du citoyen est évaluée à 415 millimes par m3 alors que le coût global est de 665 millimes par m3, soit un taux de participation de 62%. Le calcul du coût se fait sur la base des volumes d’eau potable consommée par l’abonné, selon une grille de tarification progressive, et le taux de pollution pour les usages autres que domestique.
Où peut-on déposer la demande de raccordement ? - Contactez nous
Auprès de l'arrondissement régional.
Quels sont les documents exigés ?
1. Local à usage résidentiel
- Demande de raccordement (formulaire à retirer auprès des services de l’ONAS).
- Copie de la dernière facture de consommation d’eau.
- Reçu de paiement des frais de réfection de la chaussée de la route (à obtenir auprès de la municipalité concernée).
- Permis de bâtir ou autorisation délivrée par la municipalité concernée, en cas de nécessité.
2. Local à usage non résidentiel
- un cahier des charges avec signature légalisée.
- dossier relatif au prétraitement, le cas échéant.
- plan du réseau interne, le cas échéant.
- approbation de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement.
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